L’UNAPL vient de faire part à sa ministre de tutelle, Olivia Grégoire, de la vive inquiétude que suscite chez ses affiliés une toute récente décision, de la Cour de cassation relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux exerçant en société.
Dans sa décision du 19 octobre dernier, la Cour a en effet estimé que ces professionnels devaient être soumis à cotisations non seulement sur les revenus qu’ils tirent de la société dans laquelle ils exercent leur activité, mais également sur les dividendes distribués à la holding détenant le capital de cette société.
Une position totalement injustifiable selon l’UNAPL qui fait valoir que, dans un tel contexte, le recours aux holdings de professions libérales (sociétés de participations financières de professions libérales – SPFPL) perdrait toute raison d’être et mettrait en danger les structures existantes.
L’UNAPL demande à la ministre de saisir l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour faire adopter un aménagement des textes propre à conjurer tout risque d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les holdings de sociétés libérales.
